Qu'impliquent les garanties "nantissement du contrat d'achat" et "gage sans dépossession" au bénéfice des investisseurs ?

Le nantissement du contrat d'achat et le gage sans dépossession au bénéfice des investisseurs sont des garanties qui impliquent qu'en cas de non remboursement ou de non paiement des sommes dues, les citoyens qui ont investi sur un projet deviendront propriétaires du contrat d'achat ainsi que du projet. 

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.