Puis-je déduire de mon Impôt sur le Revenu une partie de mes investissements ?

La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) égale à 18% des versements effectués au cours de l'année d'imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).

Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Les PME pouvant bénéficier de cet avantage fiscal doivent remplir les critères suivants :

• Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE),
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
• Etre en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion,
• Ne pas être en difficultés financières,
• Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
• Avoir moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,
• Ne pas être cotée en bourse,
• Employer entre 2 (ou 1 s'il s'agit d'une entreprise artisanale) et 50 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription,
• Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Pour déduire une partie de votre investissement de votre Impôt sur le Revenu (IR), il vous suffit, au moment de la souscription des titres sur Enerfip, de faire le choix "IR".