Les intérêts des obligations Enerfip sont-ils imposables?

Pour les personnes physiques :

Si vous résidez en France

Si vous êtes résident français, les intérêts que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).

Depuis le 1er Janvier 2018, la fiscalité a évolué à la baisse (cela concerne la déclaration d'impôt que vous effectuerez en 2019). Pour tous les intérêts qui seront versés à compter de cette date c’est la « flat tax » qui va prendre le relais.

L'imposition prend la forme de deux types de prélèvements :
  • Les prélèvements sociaux C.S.G et C.R.D.S : Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
  • Le prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (IR) libératoire : qui s'élève à 12.8% pour les intérêts en France en 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).

Dans le cas où votre taux marginal d'imposition (calculé d'après le barème progressif de l’impôt sur le revenu) est inférieur à 14%, il peut-être plus intéressant de choisir de ne pas bénéficier de la flat tax puisque vous pourrez déduire 6.8% de CSG déductible. voir tableau comparatif

Par défaut nous appliquerons cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c'est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d'impôt. N'hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).

Comment faire ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre 2018. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en 2019 sur les revenus de 2018. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !

Qui peut le faire ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :

  • à 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) ;
  • à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) déduis déduit.

Taux net d'imposition selon l'option choisie

Taux marginal d'imposition (TMI) Imposition à l'IRPP 20171 Option prélèvement libératoire 20172 Imposition à l'IRPP 20183 Option au PFU 2018
0% 15.50% 15.50% 17.20% 30%
14% 28.79% 28.79% 30.25% 30%
30% 43.97% 38.28% 45.16% 30%
41% 54.41% 38.28% 55.41% 30%
45% 58.21% 38.28% 59.14% 30%

1 Taux d'impôt sur le revenu + 15.50% de cotisations sociales - (5,1% de CSG déductible taux × d'impôt sur le revenu).

2 Pour les revenus des produits à taux fixe uniquement si la somme annuelle est inférieure à 2000 euros : 24% de prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu + cotisations sociales - (5.1% de CSG déductible × taux d'impôt sur le revenu).

3 Taux d'impôt sur le revenu + 17.2% de cotisations sociales - (6.8% de CSG déductible × taux d'impôt sur le revenu).

Si vous résidez à l'étranger

Si vous êtes non résident, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.

Pour les personnes morales :

  • Résidentes en France : imposables au taux normal de l'Impôt sur les sociétés
  • Résidentes hors de France : la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.