Les dividendes recus sur Enerfip sont ils imposables?

Pour les personnes physiques :

Si vous êtes résident français

Si vous êtes résident français, les dividendes que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont imposables.

La fiscalité a évolué à la baisse depuis le 1er Janvier 2018 et pour tous les dividendes qui vous seront versés à compter de cette date suite à l'instauration de la flat tax

L'imposition prend la forme de deux types de prélèvements :
  • Les prélèvements sociaux C.S.G et C.R.D.S : Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
  • Le prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (IR) libératoire : qui s'élève à 12.8% pour les intérêts en France en 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).

Dans le cas où votre taux marginal d'imposition (calculé d'après le barème progressif de l’impôt sur le revenu) est inférieur à 30%, il peut-être plus intéressant de choisir de ne pas bénéficier de la flat tax puisque vous pourrez bénéficier d'un abattement de 40% du montant du dividende perçu et déduire 6.8% de CSG déductible de votre montant imposable. voir tableau comparatif

Par défaut l'Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c'est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d'impôt en cochant la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2DC (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N'hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).

COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !

QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :

  • À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
  • À 75 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés) déduis déduit.

Si vous résidez à l'étranger

Si vous êtes non résident, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.

Pour les personnes morales :

  • Résidentes en France : imposables au taux normal de l'Impôt sur les sociétés
  • Résidentes hors de France : la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.

Taux net d'imposition selon l'option choisie

Taux marginal d'imposition (TMI)     Imposition à l'IRPP1 Option au PFU 2018
0%     17.20% 30%
14%     22.42% 30%
30%     28.38% 30%
41%     32.48% 30%
45%     33.98% 30%

1 Taux d'impôt sur le revenu × 40% + 17.2% de cotisations sociales - (6.8% de CSG déductible × taux d'impôt sur le revenu × 40%).