La donation d’actions et d’obligations : Comment cela fonctionne ?

Il est possible pour une personne d’effectuer de son vivant une donation sur des valeurs
mobilières : actions ou obligations.
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la
propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire). Pour que la donation soit
réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Cette donation peut être faite sous forme d’un don manuel ou par l’intermédiaire d’un
acte notarié.

 

Donation : Aspect Civil

  • Présent d’usage :

Le présent d’usage sont des cadeaux faits à l’occasion d’évènements de la vie (fiançailles,
naissance, anniversaire, fêtes...). Il convient également de préciser que la valeur de ce
cadeau ne soit pas hors de proportion avec les ressources du donateur. (Aucune règle n'est indiquée tant sur le plan civil que fiscal) 

  • Don manuel :

Le don manuel désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre
individu de la main à la main. Le don manuel ne peut être utilisé que pour trois types de
biens (objets, somme d’argents ou titres immatériels tels que les actions ou les
obligations).

Depuis 2012, la loi fixe le plafond du don manuel à 31 865 euros tous les quinze ans.

Pour aller plus loin :
Nous vous conseillons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’être en
règle vis à vis de l’administration fiscale.
Nous vous invitons à aller sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
L’Equipe ENERFIP reste à votre disposition pour vous éclairer.

  • Donation par acte notarié :


S’agissant de titres immatériels, il nous paraît plus judicieux de réaliser la donation par
acte authentique (acte notarié) afin que la donation ne soit pas remise en cause par
certains de vos héritiers.

    • Donation simple

D’après l’article 894 du Code Civil, La donation est un « acte par lequel le donateur se
dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
qui l’accepte ».

    • Donation en démembrement de propriété.

La propriété d’un bien, titre immatériel peut se schématiser de la façon suivante :

 

De façon plus claire, l’usufruitier peut soit utiliser le bien pour son propre usage, soit le
donner en location et en percevoir les loyers.
Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de
l’usufruitier.
Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien,
droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains
de la même personne.

Une donation peut donc être effectuée sur la Nue-Propriété mais également sur
l’usufruit (de façon temporaire).

 

Donation : Aspect fiscal

  • Les abattements :

Tout d’abord, un abattement existe en fonction du lien de parenté entre le donateur et le
donataire. Cet abattement permet de réduire la base d’imposition.

Montant de l’abattement 

Nature du donataire 

100 000 € 

Enfants 

31 865 € 

Petits Enfants 

80 724 € 

Conjoint ou partenaire de PACS 

15 932 € 

Frère/Soeur 

7 967 € 

Neveux ou Nièce 

5 310 € 

Arrière Petits-enfants 

159 325 € 

Pour toute personne handicapée (sous certaines conditions en plus de l’abattement personnel 


  • Les taux des droits de donations à payer :

Les taux applicables sont fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.


En ligne directe (Parents/Enfants)

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 8.072 euros 

5% 

De 8.072 euros à 12.109 euros 

10% 

De 12.109  euros à 15.932 euros 

15% 

De 15.932 euros à 552.324 euros 

20% 

De 552.324 euros à 902.838 euros 

30% 

De 902.838 euros à 1.805.677 euros 

40% 

Supérieure à 1.805.677 euros 

45% 


 Entre époux et partenaires pacsés

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 8.072 euros 

5% 

De 8.072 euros à 15.932 euros 

10% 

De 15.932 euros à 31.865 euros 

15% 

De 31.865 euros à 552.324 euros 

20% 

De 552.324 euros à 902.838 euros 

30% 

De 902.838 euros à 1.805.677 euros 

40% 

Supérieure à 1.805.677euros 

45% 

 

Entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 24.430 euros 

35% 

Supérieure à 24.430 euros 

45% 

Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%

Exemple :
Vous souhaitez donner à votre enfant une partie de vos titres financiers investis sur
Enerfip pour un montant de 150 000 €.
En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit
100 000 € :
• Les 100 000 € sont retranchés à la valeur des titres donnés :
    o 150 000 € – 100 000 €= 50 000 €.
• Les droits de donation sont payés sur 50 000 €, soit :
    o De 0 à 8 072 € = 0€
    o De 8 072 à 12 109 € = 4 037 € *10% = 404 €
    o De 12 109 à 15 932 € = 3 823€ * 15% = 573 €
    o De 15 932 à 50 000 € = 34 068€ * 20% = 6 814 €
     -> Soit un total de droits de donation de 7 791 €

 

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation de la nue-propriété :

Dans le cas d’une donation de la nue-propriété, en plus des abattements légaux exposés
précédemment, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la
valeur totale du bien mais sur la seule valeur de la nue-propriété.
Cette valeur est liée à l’âge du donateur au jour de la donation en suivant le barème
suivant (Art 669 du CGI) :

Âge de l’usufruitier 

Valeur de l’usufruit 

Valeur de la nue-propriété 

Moins de 21 ans révolus 

90 % 

10 % 

Moins de 31 ans révolus 

80 % 

20 % 

Moins de 41 ans révolus 

70 % 

30 % 

Moins de 51 ans révolus 

60 % 

40 % 

Moins de 61 ans révolus 

50 % 

50 % 

Moins de 71 ans révolus 

40 % 

60 % 

Moins de 81 ans révolus 

30 % 

70 % 

Moins de 91 ans révolus 

20 % 

80 % 

Plus de 91 ans révolus 

10 % 

90 % 

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère le bien en pleine propriété sans
avoir de droits à payer.

 

Exemple :
Vous êtes âgé de 52 ans et souhaitez donner à votre enfant la Nue-Propriété une partie
de vos titres financiers investis sur Enerfip. Le montant de la pleine propriété s’élève à
250 000 €.
En application du barème (Art 669 du CGI), la valeur de la nue propriété est de 40% de
250 000 € soit 100 000€.
En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit
100 000 €.
Vous n’aurez donc pas de droit de donation à payer.

 

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit :
La donation temporaire d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez aider
l’un de vos proches tout en réduisant votre éventuel Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF).
Ce mécanisme consiste à transmettre, pour une durée limitée, généralement 10 ans, la
jouissance ou les revenus procurés par un bien. Vous conservez néanmoins la nue-
propriété du bien.


Nous pouvons donc distinguer trois avantages :
    • Vous ne vous séparez pas du bien ;
    • Le bien concerné n’est pas imposable au titre de votre ISF pendant la durée de la
      donation ;
    • Les droits de mutation (pour un usufruit temporaire de 10 ans) sont limités à
      23% de la valeur en pleine propriété du bien.


Cependant pour que cette donation ne soit pas considérée comme abusive par
l’administration fiscale, il faut que le donataire soit réellement dans « la nécessité ». A la
fin des 10 ans, l’usufruit rejoint la nue-propriété.

 
L'ensemble des informations mentionnées dans cette FAQ sont celles en vigueur au 27 avril 2017.
Enerfip ne peut être tenu responsable du changement de loi concernant les donations.