En cas de non-remboursement, puis-je bénéficier de déductions fiscales ?

Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lorsqu'un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l'entreprise lorsqu'il considère qu'il n'y a pas d'espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).

Prêts et Minibons:

L'amendement adopté par le gouvernement le 12 Décembre 2015 permet aux particuliers consentant des prêts via des plateformes de crowdfunding d’imputer la perte du capital subie en cas de non remboursement dans le calcul de l'impôt sur le revenu (Minibons ou prêts).

Actions et obligations:

Pour les personnes physiques : les pertes ou moins-value réalisées au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature (c'est à dire des plus-values de valeurs mobilières de placements, i.e. des obligations et des actions notamment, mais aussi les certificats d'investissements, les billets de trésorerie ou les bons de souscription) réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée. Par exception, en application de l'article 150-0-D, numéro 12, du code général des impôts ces pertes potentielles peuvent être déclarées par anticipation (en case 3VH) dès le début de la procédure de mise en liquidation d'une société.

NB1: c'est une option mais ce n'est pas obligatoire si vous n'avez pas de revenus à mettre en face (en 3VG). Ces pertes restent reportable et déductibles intégralement ou partiellement pendant 10 ans.

NB2: si un montant est recouvert à l'issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (Plus-value sur valeurs mobilières). 

Pour les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés: les pertes ou moins-value réalisées au cours d'une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.