En cas de non-remboursement, puis-je bénéficier de déductions fiscales ?

Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lorsqu'un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l'entreprise lorsqu'il considère qu'il n'y a pas d'espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).

Prêts et Minibons:

L'amendement adopté par le gouvernement le 12 Décembre 2015 permet aux particuliers consentant des prêts via des plateformes de crowdfunding d’imputer la perte du capital subie en cas de non remboursement dans le calcul de l'impôt sur le revenu (Minibons ou prêts).

Actions et obligations:

Pour les personnes physiques : les pertes ou moins-value réalisées au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature (c'est à dire des plus-values de valeurs mobilières de placements, i.e. des obligations et des actions notamment, mais aussi les certificats d'investissements, les billets de trésorerie ou les bons de souscription) réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée.

Pour les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés: les pertes ou moins-value réalisées au cours d'une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.