Mon livret enerfip, c'est quoi ?

Le livret enerfip, c’est votre porte-monnaie électronique sur notre plateforme.

Il est hébergé et opéré par notre partenaire bancaire agréé Lemon Way.

 

Ce livret vous est attribué lorsque vous finalisez votre inscription sur enerfip.fr, et a plusieurs vocations :

-C'est via ce livret que vous effectuerez vos souscriptions.

-C’est sur ce livret que sont versés les remboursements et les intérêts de vos investissements

-Vous pouvez également y placer une partie de votre épargne en attendant de l’investir sur un projet qui vous plaît, pour être prêt.e à agir dès le lancement de la collecte.

 

Bien que le livret enerfip soit électronique, l'argent qui s'y trouve, lui, reste bien réel, et vous pouvez le récupérer à tout moment, sans frais, en un clic, par virement bancaire.

Quels documents dois-je fournir pour investir ?

Pour pouvoir investir des documents attestants de votre identité sont nécessaires

Notre activité de Conseiller en Investissements Participatifs agrémenté par l’Autorité des Marchés Financiers est encadrée par des règles strictes. Afin de valider votre compte pour vous permettre d’investir, nous devons donc vous demander de nous fournir obligatoirement les documents suivants :

 

En savoir plus


Comment puis-je modifier mes informations personnelles ?

Rendez-vous sur votre livret Enerfip :

 

Rubrique "gérer mon compte"

Puis choisissez "vos informations personnelles" pour modifier votre état civil

Ou "votre dossier investisseur" pour modifier les réponses aux questionnaires

 

En règle générale, la rubrique "gérer mon compte" vous permettra de mettre à jour vos données, fiscales, bancaires ou personnelles... 

 


Comment supprimer mon compte ?

Afin de faire valoir votre droit à l'oubli, il vous suffit d'envoyer un email à serviceclient@enerfip.fr en demandant explicitement la suppression de votre compte.

 
Si vous n'avez effectué aucun investissement, et si votre livret est dûment rempli, le solde de votre livret enerfip sera alors viré directement sur votre compte bancaire.
 
Si vous avez fait des investissements qui sont désormais terminés, nous supprimerons votre adresse mail de toutes nos communications commerciales afin que vous ne soyez plus importuné. Toutefois, du fait des obligations règlementaires applicables à Enerfip en sa qualité de conseiller en investissements participatifs (CIP), la durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq (5) ans à compter de la dernière transaction. Nous vous enverrons un message pour vous informer de la suppression définitive de votre compte à l'issu de ces 5 ans. Dans cet intervalle, vous recevrez uniquement et à titre exceptionnel les notifications ayant un caractère règlementaire.
 
Attention, vous ne pouvez pas supprimer votre compte si vous avez encore des investissements en cours.

Quels documents sont acceptés en tant que justificatifs de domicile ?

Sur Enerfip, une partie importante des projets fait l’objet de restrictions géographiques d’investissement. C’est notamment le cas des projet proposés dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), mais également de ceux qui ont pour objectif de privilégier l’investissement local en donnant la primeur aux investisseur·es riverain·es du projet financé. Ces restrictions territoriales nous imposent donc de vérifier que vous répondez aux critères d’éligibilité de la collecte.

 

Voici les documents acceptés pour justifier de votre domicile :

 

-une facture d'électricité de moins de 3 mois à votre nom

 

-une facture de gaz de moins de 3 mois à votre nom

 

-une facture d'eau de moins de 3 mois à votre nom

 

-une facture de téléphone fixe de moins de 3 mois à votre nom

 

-une facture de téléphone mobile de moins de 3 mois à votre nom

 

-votre dernier avis d'imposition, taxe foncière, taxe d’habitation ou un certificat de non-imposition à votre nom ℹ️ D'une pierre deux coups ! Ce document servira également de seconde pièce d'identité. 

 

-votre livret de circulation de moins de 5 ans

 

-une carte grise à votre nom

 

-une attestation d'assurance logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) à votre nom (en cours de validité)

 

-un titre de propriété de moins d’un an ou une quittance de loyer/avis d’échéance de loyer de moins de 3 mois (non manuscrite et non faite par un particulier) à votre nom

 

-si vous êtes logé·e par un·e proche, une attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et d'un justificatif de domicile au nom de cette personne. Rédigée par la personne qui vous héberge, cette lettre doit certifier que vous habitez chez lui ou elle depuis plus de 3 mois et être datée et signée de moins de 3 mois.

 

*retrouvez ici la liste des documents acceptés


Comment investir sur Enerfip ?

Il vous suffit de vous inscrire sur notre site et de répondre aux différentes demandes qui vous seront faites (Questionnaire et documents d'inscription). 

Une fois votre statut de contributeur validé par nos équipes, vous disposez d’un portefeuille électronique personnel, votre livret ENERFIP, créé automatiquement et gratuitement.

C'est à partir de ce livret que vous pourrez investir et effectuer les mouvements d'argent sécurisé. Le paiement des remboursements de vos investissements se fait également sur votre livret Enerfip. Vous pouvez alors choisir soit de réinvestir très simplement cet argent dans de nouveaux projets (et augmenter ainsi votre contribution initiale et la portée de votre investissement responsable), soit de récupérer tout ou partie des fonds disponibles sur votre livret Enerfip. 


Quel est le montant minimum que je peux investir ?

Le minimum d'investissement est la valeur nominale du titre. Au minimum, vous pouvez acheter 1 titre.

La plupart du temps, le montant d’investissement minimal est de 10 euros.


Pourquoi un porteur de projet se finance via Enerfip ?

Il y a plusieurs raison qui peut pousser un porteur de projet à demander une campagne de financement participatif.

Dans un financement classique de projet de production d’énergie renouvelable, un porteur de projet doit apporter en fonds propres jusqu'à 30% du coût de construction de ce projet, les banques finançant le solde.

Les raisons de mettre en place un financement participatif pour un ou plusieurs projets sont propres à chaque développeur : certains le font en priorité pour alléger leur charge en fonds propre, d'autres, essentiellement par conviction, avec l'objectif de permettre aux citoyens de se ré-approprier les énergies de leur territoire et d'autres encore, suite à l'appel d'offre de la commission de régulation de l'énergie

Enerfip est ainsi une solution citoyenne et innovante pour apporter une source complémentaire de financement au développeur, en plus de ses fonds propres.

Le financement participatif via Enerfip permet de faire participer directement les citoyens aux projets d’énergies renouvelables, de les impliquer et de leur faire bénéficier des retombées financières. Cela peut rendre les projets plus attractifs pour la population locale et faciliter leur acceptation.


Quels sont les pays de l'Espace Economique Européen (EEE) et pays tiers équivalents (pays dont il faut que je sois résident pour pouvoir investir sur Enerfip) ?

Les pays de l'EEE sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

Les pays tiers équivalents sont les suivants: Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Fédération de Russie, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour, Suisse.


Qui peut devenir contributeur ?

Tout titulaire d’un compte dans un établissement bancaire agréé de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d'un pays tiers équivalent peut participer au financement de la transition énergétique sur Enerfip.

Au préalable, il conviendra de s’inscrire sur le site en renseignant un certain nombre d’informations visant, d’une part, à ce qu’Enerfip et ses partenaires s’assurent de la source du financement apporté (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins-Tracfin), et, d’autre part, à ce qu’Enerfip puisse s’assurer tant de la connaissance des produits financiers et du secteur que de la prise de conscience des risques de l’investisseur avant d’accepter son financement.

 


Comment sont choisis les dossiers présentés sur la plateforme ?

Chacun des dossiers présentés sur Enerfip est audité lors de la due diligence technique, financière, juridique et administrative réalisée par Enerfip, et répond à des exigences précises, en particulier :

 

- qualité technique et administrative

- impact écologique

- solidité financière

- retombées sociales et économiques locales

- cohérence de la démarche

Le dossier doit être ensuite accepté par le comité de sélection d'Enerfip selon ses règles internes avant de pouvoir figurer en financement sur le site internet. Tous les dossiers que nous présentons ont un ancrage local fort avec, lorsque c’est possible, une participation directe des collectivités territoriales concernées. Les dossiers sont, sauf cas exceptionnel, portés par des professionnels reconnus du secteur.


Qu'est-ce qu'une collecte réservée ?

Les collectes dites "réservées" permettent de laisser temporairement la primeur d'accès à une collecte à un ensemble de citoyens. Cet ensemble de citoyens est en premier lieu représenté par les riverains du projet, concernés au premier chef et pour lesquels il est légitime que les retombées économiques du projet leur soient attribuées prioritairement. Ce premier cercle d'investisseurs ayant droit à la primeur de l'investissement, peut être suivi d'un second cercle : il s'agira en général des salariés de l'entreprise ayant développé le projet. Enfin, le troisième et dernier cercle est composé de l'ensemble des citoyens souhaitant investir. L'ouverture à ces différents cercles est progressive dans le temps de la collecte afin de donner un avantage temporaire aux riverains et (le cas échéant ) dans un second temps aux salariés ou aux autres citoyens.


Comment récupérer mon argent?

Vous pouvez récupérer l’argent disponible sur votre Livret ENERFIP à tout moment et sans frais par virement bancaire. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel, et de cliquer sur le bouton "retirer".

Une fois sur cette page, il vous suffira de sélection vers quel compte vous souhaitez virer les fonds, entrer le montant et l'intitulé du virement.

Les fonds seront virés sur votre compte courant via un virement inter-bancaire d'une durée de 2 à 5 jours.

 


Puis-je récupérer l’argent investi dans un projet à tout moment ?

En principe, les obligations sont fixées pour une durée spécifique sans remboursement anticipé possible.

Néanmoins, chaque projet (et donc, chaque investissement) étant spécifique, nous vous invitons à vous reporter directement au contrat concerné ou à nous contacter pour connaître les conditions de remboursement.


Que se passe-t-il si un projet n’atteint pas l’objectif de la récolte ?

Chaque projet a un seuil de réussite au-dessus duquel, même si l’objectif de la collecte n’est pas atteint, l’argent est utilisé pour financer le projet. Si ce seuil minimum n’est pas atteint ou que l’obtention du financement complémentaire échoue, votre Livret Enerfip est recrédité intégralement et sans frais du montant de l’investissement que vous aviez réalisé. Vous pourrez ensuite renvoyer ces fonds vers votre compte courant personnel sans frais ou l'investir dans une autre collecte.


Par où transite mon argent ?

Enerfip de par son agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de conseiller en investissement participatif (CIP), ne peut s'occuper des transactions bancaires. Les transactions sont donc opérées par notre partenaire bancaire Lemon Way.

L’argent investi sur Enerfip est déposé sur votre compte Lemon Way, puis transféré au porteur de projet une fois la collecte réussie.


Comment puis-je faire une réclamation ?

Toute l’équipe d’Enerfip s’efforce de répondre à vos attentes en vous proposant la meilleure qualité de service possible. Des incidents peuvent toutefois se produire, c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une procédure de traitement des réclamations qui doit :

 

- vous permettre de nous faire part de vos réclamations concernant d’éventuels incidents en lien avec votre utilisation de notre plateforme, 

- nous permettre de traiter ces réclamations de façon efficace, égale et harmonisée.

 

Enerfip applique sa procédure de traitement des réclamations à tout appel, e-mail ou courrier de votre part faisant état d’un mécontentement, à l’exception de vos demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation.

 

Vous pouvez adresser votre réclamation aux coordonnées suivantes :

 

- par email : reclamation@enerfip.fr 

- par téléphone : 04 119 34 111

- par courrier postal: 9 Boulevard Sarrail, 34 000 Montpellier

 

Votre réclamation doit être formulée en langue française et comprendre l’ensemble des éléments nous permettant d’y apporter une solution rapide et notamment : votre identité complète et un exposé précis du problème rencontré. Si le problème rencontré est relatif à un investissement, pensez à mentionner le projet concerné ainsi que la date et le montant de votre souscription. Nous nous engageons à traiter votre réclamation avec transparence, objectivité et rapidité. Notre Responsable Client et notre Responsable Communication vous tiennent informé sans délai de la réception de votre réclamation, de sa prise en charge ainsi que des différentes étapes de son traitement. Nous nous engageons à vous confirmer la prise en charge de votre réclamation dans un délai de 48 heures. Sauf circonstances particulières dont vous serez informé, nous nous engageons à apporter une réponse à votre réclamation dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

 

Recours : Si la réponse apportée par Enerfip à votre réclamation ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. 

 

Enerfip a choisi SARL Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), société agréé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). 

MCP a mis en place un site internet (www.mcpmediation.org) consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation de la consommation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

 

Le médiateur pourra être également saisi par courrier à l'adresse postale suivante :  12 Square Desnouettes 75015 Paris. 

 

Les frais de médiation sont pris en charge par Enerfip. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. 

 

Si vous avez investi dans un des produits suivants: minibon, obligation simple, obligation convertible, action, vous pouvez contacter le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF ( https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur).

 

Vous pouvez aussi contacter le médiateur de l'AMF par courrier : Autorité des marchés financiers. La médiation 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ; ou par Téléphone : (+33) 01.53.45.60.00


Où vais-je recevoir les remboursements de mes investissements sur Enerfip?

Vous recevrez vos remboursements sur votre Livret Enerfip.

Vous pourrez récupérer les fonds reçus à tout moment par virement et sans frais depuis votre espace personnel, dans l'onglet "Mon livret">"⬇️ Retirer" ou les réinvestir dans un autre projet sur Enerfip.


Qu'est ce qu'un remboursement "In Fine" ?

Le remboursement "in fine" signifie que le remboursement du capital de l'obligation se réalise en une seule fois à la date d'échéance du titre. C'est un peu comme si, pour l'achat à crédit d'une voiture, vous remboursiez pendant la durée de l'emprunt uniquement les intérêts et, à l'échéance, le montant du prêt. Votre capital est donc bloqué pendant toute la durée de l'obligation, cela permet de calculer les intérêts sur l'ensemble du capital initial, et donc d'optimiser votre investissement.


Qu'est ce qu'un remboursement "annualisé" ?

Lors d'un remboursement annualisé, vous récupérer une partie de votre capital à chaque versement. La somme versée est identique chaque année. Ainsi, au fil des remboursements, le montant des intérêts versés diminuera au profit du remboursement du capital. Chaque année, vous récupèrerez vos intérêts et une partie de votre capital.

Cela permet de gagner en liquidité, vous pouvez ainsi réinvestir chaque année dans de nouveaux projets !


La donation d’actions et d’obligations : Comment cela fonctionne ?

Il est possible pour une personne d’effectuer de son vivant une donation sur des valeurs
mobilières : actions ou obligations.
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la
propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire). Pour que la donation soit
réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Cette donation peut être faite sous forme d’un don manuel ou par l’intermédiaire d’un
acte notarié.

 

Donation : Aspect Civil

  • Présent d’usage :

Le présent d’usage sont des cadeaux faits à l’occasion d’évènements de la vie (fiançailles,
naissance, anniversaire, fêtes...). Il convient également de préciser que la valeur de ce
cadeau ne soit pas hors de proportion avec les ressources du donateur. (Aucune règle n'est indiquée tant sur le plan civil que fiscal) 

  • Don manuel :

Le don manuel désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre
individu de la main à la main. Le don manuel ne peut être utilisé que pour trois types de
biens (objets, somme d’argents ou titres immatériels tels que les actions ou les
obligations).

Depuis 2012, la loi fixe le plafond du don manuel à 31 865 euros tous les quinze ans.

Pour aller plus loin :
Nous vous conseillons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’être en
règle vis à vis de l’administration fiscale.
Nous vous invitons à aller sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
L’Equipe ENERFIP reste à votre disposition pour vous éclairer.

  • Donation par acte notarié :


S’agissant de titres immatériels, il nous paraît plus judicieux de réaliser la donation par
acte authentique (acte notarié) afin que la donation ne soit pas remise en cause par
certains de vos héritiers.

    • Donation simple

D’après l’article 894 du Code Civil, La donation est un « acte par lequel le donateur se
dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
qui l’accepte ».

    • Donation en démembrement de propriété.

La propriété d’un bien, titre immatériel peut se schématiser de la façon suivante :

 

De façon plus claire, l’usufruitier peut soit utiliser le bien pour son propre usage, soit le
donner en location et en percevoir les loyers.
Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de
l’usufruitier.
Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien,
droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains
de la même personne.

Une donation peut donc être effectuée sur la Nue-Propriété mais également sur
l’usufruit (de façon temporaire).

 

Donation : Aspect fiscal

  • Les abattements :

Tout d’abord, un abattement existe en fonction du lien de parenté entre le donateur et le
donataire. Cet abattement permet de réduire la base d’imposition.

Montant de l’abattement Nature du donataire
100 000 € Enfants
31 865 € Petits Enfants
80 724 € Conjoint ou partenaire de PACS
15 932 € Frère/Soeur
7 967 € Neveux ou Nièce
5 310 € Arrière Petits-enfants
159 325 € Pour toute personne handicapée (sous certaines conditions en plus de l’abattement personnel)


  • Les taux des droits de donations à payer :

Les taux applicables sont fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.


En ligne directe (Parents/Enfants)

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 8.072 euros 

5% 

De 8.072 euros à 12.109 euros 

10% 

De 12.109  euros à 15.932 euros 

15% 

De 15.932 euros à 552.324 euros 

20% 

De 552.324 euros à 902.838 euros 

30% 

De 902.838 euros à 1.805.677 euros 

40% 

Supérieure à 1.805.677 euros 

45% 


 Entre époux et partenaires pacsés

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 8.072 euros 

5% 

De 8.072 euros à 15.932 euros 

10% 

De 15.932 euros à 31.865 euros 

15% 

De 31.865 euros à 552.324 euros 

20% 

De 552.324 euros à 902.838 euros 

30% 

De 902.838 euros à 1.805.677 euros 

40% 

Supérieure à 1.805.677euros 

45% 

 

Entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Assiette de taxation comprise entre : 

Taux de taxation 

Inférieure à 24.430 euros 

35% 

Supérieure à 24.430 euros 

45% 

Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%

Exemple :
Vous souhaitez donner à votre enfant une partie de vos titres financiers investis sur
Enerfip pour un montant de 150 000 €.
En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit
100 000 € :
• Les 100 000 € sont retranchés à la valeur des titres donnés :
    o 150 000 € – 100 000 €= 50 000 €.
• Les droits de donation sont payés sur 50 000 €, soit :
    o De 0 à 8 072 € = 0€
    o De 8 072 à 12 109 € = 4 037 € *10% = 404 €
    o De 12 109 à 15 932 € = 3 823€ * 15% = 573 €
    o De 15 932 à 50 000 € = 34 068€ * 20% = 6 814 €
     -> Soit un total de droits de donation de 7 791 €

 

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation de la nue-propriété :

Dans le cas d’une donation de la nue-propriété, en plus des abattements légaux exposés
précédemment, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la
valeur totale du bien mais sur la seule valeur de la nue-propriété.
Cette valeur est liée à l’âge du donateur au jour de la donation en suivant le barème
suivant (Art 669 du CGI) :

Âge de l’usufruitier 

Valeur de l’usufruit 

Valeur de la nue-propriété 

Moins de 21 ans révolus 

90 % 

10 % 

Moins de 31 ans révolus 

80 % 

20 % 

Moins de 41 ans révolus 

70 % 

30 % 

Moins de 51 ans révolus 

60 % 

40 % 

Moins de 61 ans révolus 

50 % 

50 % 

Moins de 71 ans révolus 

40 % 

60 % 

Moins de 81 ans révolus 

30 % 

70 % 

Moins de 91 ans révolus 

20 % 

80 % 

Plus de 91 ans révolus 

10 % 

90 % 

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère le bien en pleine propriété sans
avoir de droits à payer.

 

Exemple :
Vous êtes âgé de 52 ans et souhaitez donner à votre enfant la Nue-Propriété une partie
de vos titres financiers investis sur Enerfip. Le montant de la pleine propriété s’élève à
250 000 €.
En application du barème (Art 669 du CGI), la valeur de la nue propriété est de 40% de
250 000 € soit 100 000€.
En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit
100 000 €.
Vous n’aurez donc pas de droit de donation à payer.

 

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit :
La donation temporaire d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez aider
l’un de vos proches tout en réduisant votre éventuel Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF).
Ce mécanisme consiste à transmettre, pour une durée limitée, généralement 10 ans, la
jouissance ou les revenus procurés par un bien. Vous conservez néanmoins la nue-
propriété du bien.


Nous pouvons donc distinguer trois avantages :
    • Vous ne vous séparez pas du bien ;
    • Le bien concerné n’est pas imposable au titre de votre ISF pendant la durée de la
      donation ;
    • Les droits de mutation (pour un usufruit temporaire de 10 ans) sont limités à
      23% de la valeur en pleine propriété du bien.


Cependant pour que cette donation ne soit pas considérée comme abusive par
l’administration fiscale, il faut que le donataire soit réellement dans « la nécessité ». A la
fin des 10 ans, l’usufruit rejoint la nue-propriété.

 
L'ensemble des informations mentionnées dans cette FAQ sont celles en vigueur au 27 avril 2017.
Enerfip ne peut être tenu responsable du changement de loi concernant les donations.

Les intérêts des obligations Enerfip sont-ils imposables?

Pour tout savoir sur la fiscalité des obligations

Si vous êtes résident français, les intérêts que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD). C’est le “prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax “ qui s’appliquera pour tout intérêt reçu.

 

En savoir plus


Les dividendes et plus-values recus sur Enerfip sont ils imposables?

Pour tout savoir sur la fiscalité des actions

La rémunération de vos investissements en actions peut se faire par deux moyens : Plus-values et/ou Distribution de dividendes.

Ces revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu. C’est le “prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax “ qui s’appliquera pour tous dividendes ou plus-values reçus.

 

En savoir plus


Comment vérifier et remplir ma déclaration d'impôt ?

Pour tout savoir sur ma déclaration d'impôt

Chaque année, entre le 1er Mars et le 31 Mai, Enerfip met à la disposition des investisseurs un Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Au cours du mois d’Avril, je reçois également la demande de la part de l’Etat de remplir ma déclaration d’impôt. Enerfip fournit à l’administration fiscale, avant le 15 Février de l’année N+1, les revenus versés aux investisseurs, ainsi que les prélèvements fiscaux et sociaux effectués lors de l’année N. Cela permet aux impôts de pré-remplir votre déclaration d’impôt.

 

En savoir plus


Puis-je être exempté·e des prélèvements forfaitaires qui s'appliquent à mes revenus sur Enerfip ?

Pour tout savoir sur l'exemption du prélèvement forfaitaires

Les revenus – intérêts et dividendes – que vous recevez sur votre livret Enerfip sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « Flat Tax« . Il s’agit d’un prélèvement à la source de 30%, soit 17.2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS et 12.8% d’impôt sur le revenu.

 

Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté·e du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous le paierez l’année suivant l’encaissement des intérêts, au moment de votre déclaration d’impôt. Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette exemption, sélectionnez l’onglet qui correspond à votre situation.

 

En savoir plus


Puis-je déduire de mon Impôt sur le Revenu une partie de mes investissements ?

Quelle déduction fiscale possible ?

La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) égale à 18% (25% en 2018 et en 2019 par exception) des versements effectués au cours de l’année d’imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).

 

En savoir plus


Quels sont les frais d’Enerfip ?

L’inscription sur Enerfip est gratuite pour les investisseurs tout comme les versements effectués depuis et vers votre livret Enerfip. Il n’y a actuellement pas de frais de fonctionnement pour les portefeuilles électroniques. Si ces conditions venaient à évoluer, les utilisateurs seraient avertis immédiatement des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Pour permettre son fonctionnement, Enerfip se rémunère auprès des porteurs de projet de la façon suivante :
3 à 7% TTC du montant de la collecte en cas de succès de la collecte (success fee) à négocier avec le porteur du projet en fonction de la complexité du projet, incluant les frais du prestataire de services de paiement.

À ces frais, s'ajoutent des frais de création et de tenues de "registres investisseurs" pour les porteurs de projet qui font le choix de nous confier ce service optionnel.
Ils se décomposent de la façon suivante :
- 0,2 à 0,5 % du montant total de l’émission pour la création du registre lors de l’émission,
- 0,05 à 0,10 % de ce montant les années suivantes et pour toute la durée de la prestation.

Par exemple, pour un projet dont :

  • L'objectif, atteint au terme de la collecte, est de 100.000 €
  • Le success fee négocié avec le porteur de projet est de 7%,
  • Le porteur de projet a confié la création et la tenue du registre à Enerfip avec les montants ci-dessous négociés
    • 0,5% de frais pour la création du registre investisseur,
    • 0,10% de frais annuel pour la tenue du registre investisseur.

Les frais suivants seront facturés :

A quel moment ?

A qui ?

Montant HT

Prestation

Au moment où la collecte est
déclarée réussie

Porteur de projet

7 000 €

Success Fee

Au moment où la collecte est
déclarée réussie

Porteur de projet

500 €

Création du registre investisseur

Chaque année de vie du projet

Porteur de projet

100 €

Tenue du registre investisseur 


 


Quels sont les risques associés aux investissements sur Enerfip ?

Les projets en collecte sur Enerfip ont été analysés avec la plus grande rigueur par l'équipe et répondent à tous nos critères de sélection, tant sur les aspects techniques, économiques et administratifs que sur les enjeux écologiques et sociaux.

Ces projets ont été conçus pour limiter les risques des investisseurs et garantir les revenus les plus stables possibles. De façon générale, la vente de l'énergie est garantie par un contrat d'obligation d'achat auprès du groupe EDF. Le tarif est fixé par la loi à la construction du projet tout comme la formule de calcul d’indexation annuelle. Le contrat ne peut être résilié par EDF. Il n'y a donc pas de risque réglementaire pour les projets qui ont déjà un contrat signé (en construction ou en production), mais il existe un risque de non-conformité qui, si elle est prouvée, peut entraîner la résiliation du contrat d’achat. Pour les projets qui sont encore en développement, il existe un risque règlementaire. Dans le cas où ce n’est pas EDF qui rachète l’électricité, des contrats à très long terme (20 à 30 ans) sont signés avant la mise en production de la centrale avec des sociétés privées spécialisées dans la revente d’électricité, comme par exemple Direct Energie ou Enercoop.

En résumé, la situation d’un projet d’énergie renouvelable correspond à celle d’une entreprise qui aurait la certitude contractuelle de vendre chaque année la totalité de sa production à un tarif qu’elle connaît à l’avance, et ce, sur le très long terme. Si la production d'électricité d’une année à l’autre varie, cet aléa est pris en compte lors de la conception du projet. 

L'équipe d’Enerfip bénéficie d’une solide expérience dans le secteur des énergies renouvelables, ce qui lui permet de vérifier que les études techniques ont été réalisées de façon rigoureuse et conformément à l'état de l'art. Les projets sont en outre couverts par des assurances (pertes d’exploitation, bris de machine, décennale, etc.), en particulier contre les risques naturels. Malgré tout, comme toute entreprise, les projets comportent des risques et les revenus ne peuvent pas être intégralement garantis. En particulier, nous attirons votre attention sur les risques spécifiques que comporte l’investissement dans des sociétés non cotées : 

  • risque de perte totale ou partielle du capital investi 
  • risque d’illiquidité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible 
  • le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé

En cas d’investissement en obligations, minibons, ou obligations convertibles, le profil rendement risque est asymétrique : l’investisseur peut tout perdre alors que le rendement éventuel de son investissement est limité au rendement calculé à partir des coupons perçus et du capital remboursé sur la période. Le placement d'un émetteur en procédure collective, notamment redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peut conduire à ce que les échéances des obligations / minibons ne soient pas remboursées.


Qu'impliquent les garanties "nantissement du contrat d'achat" et "gage sans dépossession" au bénéfice des investisseurs ?

Le nantissement du contrat d'achat et le gage sans dépossession au bénéfice des investisseurs sont des garanties qui impliquent qu'en cas de non remboursement ou de non paiement des sommes dues, les citoyens qui ont investi sur un projet deviendront propriétaires du contrat d'achat ainsi que du projet. 

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.


Qu'est-ce que la garantie à première demande (GAPD) ?

La garantie à première demande (GAPD) est dite "autonome" car elle est indépendante du contrat conclu entre le bénéficiaire (les porteurs d’obligations) et la société émettrice des titres.

C’est un engagement inconditionnel et irrévocable par lequel le garant s’est engagé à verser un montant défini dans la garantie, aux porteurs d’obligations. Le garant ne peut opposer aucune contestation et aucune exception en cas d'appel en garantie (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat sur lequel se base la garantie). 

L'engagement du garant est plus important qu'une simple caution solidaire.


Ce qu'est Enerfip

Enerfip est la contraction de « Energies Renouvelables par le Financement Participatif. Enerfip est un intermédiaire dont le rôle est multiple :

  • vérifier la fiabilité et la solidité des projets soumis à l’émission ;
  • informer de manière exhaustive les citoyens sur les projets présentés sur la plateforme ;
  • rendre accessible et compréhensible l'univers des énergies renouvelables et celui du financement de projet ;
  • fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux ;
  • mettre en relation, au moyen d'un site internet, des investisseurs et des porteurs de projet ;
  • servir d'interface entre les investisseurs, les porteurs de projet et le partenaire bancaire (Enerfip n'a pas d’accès aux flux monétaires qui transitent de l’investisseur au porteur de projet via le partenaire bancaire Smoney, filiale 100% de BPCE).

Ce que n’est pas Enerfip

Enerfip n’est pas une banque.
Enerfip n’est pas un producteur d'électricité.
Enerfip n’est pas un développeur de projets d'énergie renouvelable (ni de projets d'énergie fossile d'ailleurs...!).


Pourquoi Enerfip ?

L’ambition d’Enerfip est simple : créer un circuit court entre les développeurs de projets d’énergie renouvelable et les citoyens.

Les porteurs de projets ont besoin de financements pour assurer la concrétisation de leurs projets. Les citoyens peuvent choisir d’orienter leur épargne en finançant l’économie réelle et d’investir dans des projets vertueux, ancrés localement, le tout à des taux attractifs. Sur Enerfip, les contributrices et contributeurs peuvent sélectionner le ou les projet(s) de leur choix et définir la somme qu’ils souhaitent investir.

Le taux d'intérêt varie selon les projets, généralement entre 3% et 8%, là où le livret A est rémunéré à peine à 0,75% et le PEL (Plan Epargne Logement) à 2%. À titre de comparaison, les obligations d’EDF, principale contrepartie pour les porteurs de projets, rémunèrent à 0,6% sur 5 ans et 1,4% sur 15 ans actuellement !

A la fin de la collecte, le porteur de projet perçoit l’argent pour réaliser son projet puis rembourse tous les ans ses créanciers-citoyens grâce à la vente de l’énergie générée par le projet. Les projets moins rémunérateurs auront souvent un volet social et solidaire supplémentaire (la centrale pouvant alors également servir à financer une activité agricole ou industrielle, la construction d'un bâtiment d'utilité publique ou tout autre besoin à but social, économique et solidaire).


Que signifie Enerfip?

Enerfip est la contraction de 'Energies Renouvelables par le Financement Participatif'. L’objectif d’Enerfip est en effet de favoriser le développement des énergies renouvelables en apportant une nouvelle source de financement: le financement citoyen. Ainsi, la transition énergétique peut s’inscrire dans un processus horizontal grâce à la mobilisation des citoyens qui trouvent par ailleurs un moyen responsable de booster leur épargne.