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Pourquoi des appels d'offres nationaux ?

Dans les fondements même de la loi de transition énergétique du 17 Août 2015, figure l'objectif cardinal de couvrir, en 2030, 32% de notre consommation finale brute d'énergie par les énergies renouvelables.

Cet impératif est très ambitieux : la part de ces mêmes énergies propres était de seulement 15,7% fin 2016 !

Aussi, pour réussir ce challenge, l'état se devait de mettre en oeuvre un cadre qui favorise le déploiement de ces énergies et les investissements massifs qui s'y rattachent, tout en garantissant leur compétitivité face aux énergies conventionnelles. C'est donc par le biais d'appels d'offres lancés au niveau national, indiquant les volumes qui seront lauréats en fonction de l'énergie considérée et avec une fréquence pré-établie, que l'état a choisi d'impulser et d'accompagner cette dynamique.

On peut d'ailleurs noter que l'état n'hésite pas à réhausser les volumes lauréats si la tendance ne suit pas la trajectoire nécessaire à la réussite de cet objectif.

Début 2018, Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, a ainsi annoncé l'augmentation importante des volumes qui seront octroyés chaque année dans le secteur du photovoltaïque, les faisant passer de 1 GWc à 2,45 GWc.

  

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), c’est quoi ?

Il s'agit de l'autorité administrative rattachée au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie, qui met en oeuvre la politique énergétique de la France.
La CRE, née en février 2000, a ainsi pour mission de réguler les marchés de l’électricité et du gaz.

 

Quels sont les critères de sélection des lauréats ?

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a défini des règles visant à favoriser les projets présentant en premier lieu les tarifs les plus compétitifs. La note de chaque candidat est ainsi conditionnée d'abord sur sa capacité à demander un tarif le plus bas possible, facteur qui a ainsi conduit les énergies photovoltaïque et éolienne à devenir extrêmement compétitives.

Ainsi, le critère prépondérant correspond au tarif d’achat fixé, permettant d'apprécier la capacité à concurrencer les énergies conventionnelles (tarif moyen du photovoltaïque : 55€ par MWh vs tarif moyen du nucléaire 110€ par MWh).

Les autres critères, du plus grand au plus petit coefficient, sont relatifs :
1) à l'empreinte carbone,
2) à la pertinence environnementale du terrain d'implantation,
3) et enfin, au non-défrichement de la surface d'implantation ainsi qu'à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

  

Dans le cadre de la loi de transition énergétique, l’état indique donc vouloir encourager l’investissement des citoyens et des collectivités sur les projets d’énergies renouvelables qui s'implantent sur leur territoire. Cette volonté de faire émerger le financement participatif s’est exprimée en premier lieu par la promulgation de la loi sur le financement participatif, puis par la mise en place de la bonification tarifaire pour les lauréats des AO CRE qui s'engagent à mettre en place du financement participatif.

 

Quelles sont les conditions d'attribution de ce bonus ?

1) Au moins 20 personnes physiques (ou collectivités) du département sur lequel s'implante le projet (ou des départements limitrophes) doivent fournir 40% des fonds propres du projet ;
2) L’argent investi par les citoyens doit rester pendant au moins 3 ans à compter de la mise en service de la centrale ;
3) Le financement participatif doit être terminé au moment de la mise en service ; cet investissement peut se faire distinctement ou conjointement (par le biais d’une société citoyenne).

Il s’agit d’un véritable engagement pour le développeur de projets d'énergie renouvelable : en effet, si celui-ci répond à tous ces critères, il gagnera 3€ de bonus par MWh (0,3 centimes par kWh), qui vont venir s'ajouter au tarif d’achat demandé par le lauréat dans sa réponse à l’AO ; en revanche, si un seul de ces critères n’est pas respecté, un malus de 3€ sera appliqué. Par exemple, un lauréat qui aura demandé 55€ en espérant obtenir 58€ avec le bonus, pourra se retrouver à 52€/MWh.

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