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Placements financiers : le Plan d'Épargne en Actions (PEA)

L’inscription pas à pas des titres dans son PEA / PEA-PME 


Dans le cas où l’investisseur souhaite inscrire les actions dans un PEA (et/ou un PEA-PME), celui-ci doit contacter son banquier pour l’en informer, puis télécharger un dossier mis à disposition par ENERFIP dans son espace investisseur. 
Les éléments de ce dossier peuvent varier selon l’établissement bancaire, dossier qui comprend généralement : 
- Les statuts de la société émettrice ; 
- Un KBIS de moins de 3 mois de la société émettrice ; 
- Une attestation de la société mentionnant le nombre le prix unitaire et le montant de la transaction et la nature des titres acquis et que l’investisseur détient moins de 25% du capital ; 
- Une attestation du représentant social précisant que la société répond aux critères d’éligibilité ; 
- Une lettre d’engagement fournie par la banque domiciliataire de l’investisseur ; 
- Le RIB S-Money
- Le procès-verbal d’assemblée générale relatif à l’émission des titres. 

Ce dossier est à transmettre par l’investisseur à sa banque. La banque verse les fonds à la société S-Money. L’investisseur devra transmettre à sa banque le certificat de souscription reçu lors de la clôture du la collecte et disponible sur son espace investisseur.

 

Pourquoi souscrire un PEA ou un PEA-PME ?

Afin d’orienter l’épargne française vers le financement des entreprises françaises, le législateur a mis en place le plan d’épargne en actions permettant à l’investisseur, en échange d’un engagement d’investir sur le long terme, de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les produits retirés des actions ou autres titres financiers éligibles à ce plan. Afin de bénéficier de l’exonération, l’investisseur doit en effet conserver son plan d’épargne en actions pendant une durée minimale de huit années sans effectuer de retrait. Avant la huitième année, tout retrait entraîne la clôture du plan d’épargne en actions. Après la huitième année, tout retrait n’entraîne pas la clôture du plan mais empêche l’investisseur de réinscrire de nouvelles actions au sein de son PEA. 
Les prélèvements sociaux restent dus qu’importe la durée du plan.

Ces plans sont plafonnés respectivement à 150.000 euros et 75.000 euros de versement, le cumul est possible ainsi il est plus avantageux de vérifier l’éligibilité d’une action au PEA-PME avant de l’inscrire dans un des deux plans afin de remplir en priorité le PEA-PME puis le PEA. 

 

Souscrire un PEA

Les résidents fiscaux français peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès de leur établissement de crédit.
L’ouverture d’un plan donne lieu à l’ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés
En principe, l’ouverture seule d’un compte titres ainsi que le compte espèces associé n’engendre pas de frais bancaires mais cela peut varier selon l’établissement bancaire. 
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Ainsi, un même conjoint peut disposer d’un PEA et d’un PEA-PME mais il ne lui est pas permis de disposer de deux PEA ou de deux PEA-PME. 

Lorsque les actions souscrites sont éligibles au PEA ou au PEA-PME, l’investisseur dépose des fonds en numéraire sur son compte espèces associés et souscrit par ce biais les titres qui seront inscrit au plan d’épargne. 
Lorsque les titres ne sont pas côtés ou ne font pas partie des titres financiers proposés par la banque de l’investisseur, l’investisseur doit contacter son banquier afin de procéder à l’inscription des titres dans son plan d’épargne. A ce titre, l’ensemble des établissements bancaires facturent des frais pouvant être important, il est alors conseillé à l’investisseur de prendre connaissance de ces frais. 


L’éligibilité des titres à inscrire dans son PEA 

Les titres éligibles au plan d’épargne en actions sont les actions, les parts de sociétés à responsabilité limitée et les titres de capital de sociétés coopératives.
La société émettrice des titres doit avoir son siège en France, dans un Etat de l’Union européenne ou, à défaut, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
La législation prévoit une inéligibilité pour les titres de capital lorsque l’investisseur dispose, avec son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, directement ou indirectement, de 25% des droits au bénéfice de la société.

 

L’éligibilité des titres à inscrire dans son PEA-PME

L’inscription des actions au sein d’un PEA-PME est un peu plus complexe que le PEA dans le sens où le PEA-PME impose des critères restrictifs relatifs aux sociétés émettrices. 

La société émettrice doit être : 
- Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; 
- Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : 
*Sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ; 
*Aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ; 
*Elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

Fiscalité du PEA / PEA-PME 

La fiscalité s'applique uniquement aux gains que vous allez générer, en fonction de la date d'ouverture de votre PEA ou PEA-PME.          
Cette fiscalité s’appliquera une fois les fonds retirés du PEA et non à la vente des actions détenues dans ce même PEA.   


Le PEA et le PEA-PME vous font bénéficier d’un cadre fiscal avantageux : les gains réalisés sont nets d’impôt (hors contributions sociales) au-delà de la cinquième année.

 

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