Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

ENERFIP, société par actions simplifiée, au capital de 103.292 euros, dont le siège social est situé au Pôle entrepreneurial REALIS, 710, Rue de Favre de Saint Castor, 34 080 Montpellier cedex 4, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 804 231 546 (ci-après « Enerfip » ou le « CIP »)

d’une part,

Et l’Internaute accédant au site www.enerfip.fr,

d’autre part.

Article 1. Objet, informations et services proposés sur le site

ENERFIP est une plateforme de financement participatif, exerçant son activité sous le statut de Conseiller en Investissement Participatif, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 15003274.

Enerfip propose à l’Investisseur plusieurs projets dans le domaine des énergies renouvelables ou de la transition énergétique (le « Projet »).

Enerfip met à disposition de l’Emetteur un site internet (le « Site ») permettant de mettre en relation l’Emetteur avec des Investisseurs.

Enerfip est membre de l’association Finance Participative France et s’est engagée à respecter intégralement son code de bonne conduite disponible au siège de l’association ou sur http://financeparticipative.org.

S-MONEY, filiale de Banque Populaire Caisses d’Epargne (« BPCE »), est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « C.G.U. ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site internet d’accès progressif www.enerfip.fr (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Investisseur Enregistré, Investisseur Approuvé, Souscripteur, tel que défini à l’article 3 ci-après.

Les présentes C.G.U. pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserves des présentes C.G.U.

ENERFIP peut modifier à tout moment les présentes C.G.U. Tout Internaute est donc tenu de se référer, à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version des dites C.G.U.

Article 2. Condition d'accès au site

Le Site est accessible à l’adresse suivante www.enerfip.fr.

En tant que site d’accès progressif, l’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription en tant qu’Investisseur et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après.

Article 3. Statut des Internautes

En tant que site internet d’accès progressif, www.enerfip.fr comprend plusieurs étapes avant de permettre à un Internaute de souscrire à une Emission ou à un Porteur de Projet de proposer des Titres à des Investisseurs Enregistrés.

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site:

« Visiteur » désigne un Internaute accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Investisseur. Un Internaute inscrit à la Newsletter mais n’ayant pas la qualité d’Investisseur est considéré comme Visiteur.

« Investisseur Enregistré » désigne un Investisseur ayant répondu à la mise en garde et aux questions relatives aux risques inhérents à la typologie des offres sélectionnées par le CIP. Un Investisseur Enregistré a accès à l’ensemble des informations relatives aux Projets et aux Emissions.

« Investisseur Approuvé » désigne un Internaute ayant répondu au questionnaire de connaissance client et de caractère adapté des investissements proposés et ayant accepté la convention Investisseur. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Emissions proposées sur le Site.

« Investisseur » : sans autre précision, désigne à la fois les Investisseurs Enregistrés et les Investisseurs Approuvés.

« Souscripteur » ou « Contributeur » désigne un Investisseur Approuvé souscrivant à une Emission de Titres sur le Site.

« Porteur de Projet » désigne une société par actions remplissant les conditions de l’article L227-2-1 du Code de commerce, ayant soumis un Projet à Enerfip, ou dont Enerfip a accepté de proposer le Projet sur son Site à travers une émission de Titres (ci-après « Emission »).

Un Porteur de Projet peut également être Visiteur, Investisseur Enregistré, Investisseur Approuvé, ou Souscripteur.

Article 4. Conditions de création de Compte :

« Espace Personnel » désigne la partie privée du Site, accessible au seul Investisseur (« Compte Investisseur Enregistré » ou « Compte Investisseur Approuvé ») ou Emetteur « Compte Porteur de Projet ») ayant créé l’Espace personnel, après identification.

Article 4.1. Compte Investisseurs Enregistrés

L’Internaute qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Projets et Emissions crée un Compte Investisseur Enregistré.

Pour cela, l’Internaute :

  • ‐ crée un compte sur le Site, à l’aide d’un login et d’un mot de passe ;
  • ‐ renseigne les différents champs du formulaire d'enregistrement sur le Site ;
  • ‐ confirme son acceptation des présentes Conditions d’Utilisation du Site ;


Attention, l’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

  • - risque de perte totale ou partielle du capital investi ;
  • - risque d’illiquidité: la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible ;
  • - le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.

1- Avez-vous conscience que vous pouvez perdre éventuellement la totalité de votre investissement ?

2- Avez-vous conscience que vous aurez des difficultés à revendre vos titres ?


Si l’Internaute répond négativement à l’une de ces deux questions, la création d’un Compte Investisseur Enregistré sera refusée, et il ne pourra donc pas accéder à l’ensemble des documents et informations relatifs aux Projets et Emissions. Il demeurera un simple Visiteur.

Article 4.2. Compte Investisseur Approuvé

L’Investisseur Enregistré qui souhaite souscrire à une Emission crée un Compte Investisseur Approuvé.

Pour cela, l’Internaute :

  • ‐ renseigne les différents champs du formulaire d'approbation sur le Site ;
  • ‐ télécharge les justificatifs demandés
  • ‐ accepte la Convention Investisseurs

Ce statut est exclusivement réservé aux personnes morales ou personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, disposant d’un compte bancaire personnel ouvert en France.

En fonction de ses réponses au formulaire d’approbation, l’Investisseur Enregistré se verra accepter ou refuser le statut d’Investisseur Approuvé.

L’Investisseur Approuvé accède à la possibilité de souscrire à des Emissions sur le Site.

Article 4.3. Compte Porteur de Projet

L’Espace personnel d’un Porteur de Projet sur le Site est dénommé le Compte Porteur de Projet.

Un Compte Porteur de Projet est attribué au Porteur de Projet ayant :

  • - fourni au CIP l’ensemble des informations demandées, telles que détaillées dans la Convention Porteur de Projet ;
  • - accepté la Convention Porteur de Projet ;
  • - fait l’objet d’une décision de proposition sur le Site par Enerfip, après contrôle, vérification et valorisation du Projet par Enerfip.

Article 4.4. Conditions d’utilisation des Espaces personnels

La validation de l’inscription en tant qu’Investisseur Enregistré, Investisseur Approuvé ou Porteur de Projet est confirmée par un e-mail d’activation d’Espace personnel.

L’activation de l’Espace personnel est réalisée dans les 48h suivant la validation de l’inscription.

Si l’Investisseur Enregistré, l’Investisseur Approuvé ou le Porteur de Projet a connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, il en informe immédiatement Enerfip par e-mail (service-client@enerfip.fr), et confirme cette information par courrier recommandé adressé au siège d’Enerfip tel qu’indiqué en en-tête des présentes.

Article 4.5. Porte monnaie électronique

« Livret Enerfip » désigne le porte-monnaie électronique en ligne attribué à l’Investisseur Approuvé lors de sa première Souscription, et géré par le Partenaire Bancaire. L’Investisseur Approuvé accède à son Livret Enerfip depuis son Compte Investisseur Approuvé. Il a accès au solde de son Livret, à l’historique des mouvements ; il peut effectuer des transactions (souscrire à des Titres ou virer tout ou partie du solde de son livret Enerfip vers un compte bancaire personnel en renseignant les coordonnées bancaires valides d’un compte bancaire dont il est le titulaire).

« Compte de Projet » désigne le porte monnaie électronique en ligne attribué à l’Emetteur, spécifique à chaque nouveau projet, et géré par le Partenaire Bancaire.

Article 5. Engagements des Internautes

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes C.G.U. et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Enerfip et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Enerfip et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que ’Internaute divulgue de sa propre initiative. Enerfip et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute.

L'Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Enerfip se réserve le droit :

  • • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
  • • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
  • • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace personnel qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • • d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace personnel en cas de non-respect des présentes C.G.U. et des lois et règlements en vigueur. Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait sous leur responsabilité.

Article 6. Données personnelles et vie privée

Article 6.1 Données collectées


6.1.1. Données transmises par les Internautes

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Enerfip sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'enregistrement (donnant accès au statut d’Investisseur Enregistré) et d’approbation (donnant accès au statut d’Investisseur Approuvé).

- Investisseur Enregistré

Les Données collectées pour un Investisseur Enregistré concernent à minima, le prénom, le nom de famille, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), le choix d'un mot de passe.

Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « S’inscrire ».

- Investisseur Approuvé

Les Données collectées pour un Investisseur Approuvé concernent en outre les réponses au questionnaire de connaissance client et de caractère adapté de l’investissement, ainsi que les documents justifiant l’identité et le domicile.

Elles comprennent également les coordonnées bancaires valides d’un compte ouvert en France, dont l’Investisseur Approuvé est titulaire.

Les Données relatives au paiement en ligne (numéro de carte de crédit ou coordonnées bancaires) sont traitées directement par le Partenaire Bancaire et ne transitent pas par les serveurs d’Enerfip.

Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Investir ».

- Porteur de Projet

Les Données collectées pour un Porteur de Projet, telles que prévues à l’article 4.3 des présentes CGU, sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Porteurs de Projet ».

6.1.2. Données collectées automatiquement

Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par Enerfip. Enerfip se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses C.G.U. ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un Investisseur Enregistré, Approuvé ou un Porteur de Projet, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

Article 6.2 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Cet article ne s’applique qu’au Site et ne s’applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l’article 11 ci-après. C’est pourquoi Enerfip invite les Internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles.

Enerfip respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1817465, 1817462 et 1817463.

Article 6.3 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un Espace personnel est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à l'article 34 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de Enerfip tel qu’indiqué en en-tête des présentes, ou par email (service-client@enerfip.fr), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Article 7. Confidentialité

Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés ont accès à des informations détaillées relatives aux Porteurs de Projets. Toutes informations relatives aux Projets, aux Emissions et aux Porteurs de Projets, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.

De même, les Porteurs de Projet ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à l’Emission. Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu’en lien avec l’Emission.

Article 8. Limite de responsabilité

Enerfip n’est pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

  • ‐ la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 10 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
  • ‐ tout changement qu’Enerfip pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
  • ‐ de la communication par l’Internaute à Enerfip d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel;
  • ‐ de l'incapacité du titulaire d’un Espace personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace personnel;
  • ‐ de la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.
  • Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.
  • La responsabilité d’Enerfip ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
  • Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité d’Enerfip en cas d’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution, ne pourra dépasser, un montant égal à 500 (cinq cents) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive d’Enerfip. D'une manière générale, Enerfip accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site,

tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d’Enerfip.

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété d’Enerfip ou est concédé à Enerfip sous licence, notamment par les Porteurs de Projets. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Enerfip ou ses concédants, notamment les Porteurs de Projets. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit d’Enerfip.

Article 10. Liens hypertextes établis depuis le site

Article 10.1. Liens hypertextes vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Enerfip ou ne sont pas contrôlés par Enerfip (ci-après « Sites Tiers »).

Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l’Espace personnel d’un Investisseur Approuvé contenant notamment les Informations Confidentielles.

Enerfip n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Enerfip n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

Article 10.2. Liens hypertexte renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable d’Enerfip tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • ‐ Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
  • ‐ Le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
  • ‐ Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Article 11. Sécurité informatique

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes:

  • ‐ les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
  • ‐ les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels les sites « replace ») ;
  • ‐ les JavaScript « Include » et « iframe ». D'une façon générale, les Internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Article 12. Accessibilité

Dans la mesure du possible, ENERFIP avertit préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site.

Article 13. Autonomie des stipulations contractuelles

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU serai(en)t ou deviendrai(en)t illégale(s) d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes n'en seraient aucunement affectées ou atteintes. Enerfip s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute disposition caduque ou nulle par une disposition nouvelle permettant le maintien de l'équilibre technique et économique des présentes CGU.

Article 14. Réclamations

Toute réclamation d’un Internaute relative au Site ou à un Projet peut être adressée, gratuitement, par téléphone, courrier ou e-mail, aux coordonnées mentionnées à la rubrique « Comment puis-je faire une réclamation » de la page FAQ du Site.

Sauf circonstances particulières dûment justifiées, Enerfip répond à toute réclamation d’un Internaute dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation.

Article 15. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, l'exécution du Contrat débutant, avec l'accord de l’Internaute, avant la fin d'un délai de 14 (quatorze) jours francs, l'Internaute ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Article 16. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes C.G.U. sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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Conditions générales d'utilisation S-Money

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES « INVESTISSEUR »