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Enerfip - vendredi 10 novembre 2017

Vous en avez peut-être entendu parlé ? Cette année, les règles fiscales concernant les intérêts et les dividendes changent. Nous vous invitons à lire attentivement les informations qui suivent afin de comprendre au mieux la nouvelle loi et faire les bons choix.

La nouvelle loi de finance 2018 mise en place par le gouvernement de Monsieur Edouard Philippe, simplifie l’imposition des intérêts et des dividendes. Bien qu'elle n'ait pas encore été officiellement promulguée, vous devez, si vous êtes concerné, entreprendre les démarches que nous vous détaillons ci-après :

Jusqu’à présent, vous étiez imposés à la source à hauteur de 15.5% pour les prélèvement sociaux CSG/CRDS ainsi qu'à l’impôt sur le revenu (24% de prélèvement non libératoire pour les intérêts et 21% pour les dividendes) sauf cas de dispense.
A partir de l’année prochaine, sera mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax fixé à 30% : sont inclus les prélèvements sociaux qui passent de 15.5% à 17.20% et le prélèvement forfaitaire libératoire de12.8%.
Par défaut, le PFU s’applique, mais, comme avec le précédent mécanisme, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12.8% selon certaines conditions. (Cliquez ici pour voir le tableau comparatif entre les impositions 2017 et 2018 selon les options retenues).

En résumé, si votre taux marginal d’imposition est supérieur à 14%, le PFU sur vos revenus 2018 vous sera favorable.

Pour être dispensé du prélèvement du PFU, vous devez vous rendre sur votre livret Enerfip avant le JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 en cliquant ici et en vous rendant dans l’onglet "mes informations", rubrique "fiscalité".
Signez (électroniquement) la dispense et vous ne serez ainsi pas tenu de faire une avance de trésorerie de 12.8%, ce qui présente un intérêt si votre taux d’imposition est inférieur à celui-ci.

Bien entendu, les prélèvements sociaux resteront prélevés à la source au taux de 17.2%.

Vous trouverez ci-dessous les conditions à remplir pour être dispensé de ce prélèvement à la source ; votre revenu fiscal de référence (RFR) 2016 (indiqué sur l’avis d’imposition reçu en 2017) sera votre référence pour vérifier si vous êtes éligible à la dispense pour vos revenus 2018 :

● Pour les intérêts, il faut attester d’un RFR :
< 25.000€ (si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf)
< 50.000€ (si vous êtes soumis à imposition commune)

● Pour les dividendes, il faut attester d’un RFR :
< 50.000€ (si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf)

< 75.000€ (si vous êtes soumis à imposition commune)

Si tel est votre cas, rendez-vous avant le jeudi 30 novembre 2017 sur votre livret Enerfip.

⚠️  Attention : une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Que vous ayez ou non demandé une dispense, vous aurez le choix, lors de votre déclaration 2019, de prendre l'option d'imposition au barème ou de rester sur le régime commun. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale  appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, vous offrant ainsi un différé de trésorerie de quelques mois.

Si vous souhaitez plus d’information sur le sujet ou pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 04.67.61.80.65 ou par email à l’adresse serviceclient@enerfip.fr

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